ARTICLE 1 : COMMANDE
ARTICLE 2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
ARTICLE 3 : PRIX
ARTICLE 4 : PAIEMENT
ARTICLE 5 : LIVRAISON
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION et RETOUR DES PRODUITS
ARTICLE 7 : GARANTIES
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

D'une part

La société Degré 5, SARL de droit luxembourgeois, spécialisée dans la vente de produits de mesure, d’instrumentation et d’automatisme (site Internet : www.degre5.com), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241301 - dont le siège social est situé 8 route de Luxembourg, 5752 Frisange LUXEMBOURG et représentée par Monsieur Jean-Yves STABLO en sa qualité de Gérant.

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Degré 5»

Et d'autre part

Tout professionnel ou particulier qui effectue un achat sur le site Internet www.degre5.com

Ci-après dénommée « le Client »

Degré 5 se réserve le droit de à tout moment ses conditions générales de vente, le client est invité à les consulter avant toute commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client.

Le Client du site http://www.degre5.com reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1: COMMANDE

Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de Degré 5 qu’après être inscrit sur le site en remplissant un formulaire reprenant l’ensemble de l’information nécessaire au traitement de la commande jusqu’à sa livraison.

Une fois inscrit il s'identifiera en entrant son adresse email et son mot de passe.

Prise de commande
Le Client a la possibilité de passer commande sur le site de Degré 5.
Il ajoute dans son panier les articles qu’il souhaite passer en commande.
La validation de sa commande n’est effective qu’après le paiement de celle-ci.
Un email est envoyé reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande.

Dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement, aucune expédition ne sera réalisée avant réception du paiement et aucun produit ne sera réservé au moment de la commande jusqu’à la réception du paiement. Si le produit commandé n’est plus disponible au moment du paiement, Degré 5 se réserve la possibilité de rembourser le client sans aucune indemnité.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire
Après autorisation nous procédons à l’expédition de votre commande.

ARTICLE 2: DISPONIBILITES DES PRODUITS

Degré 5 s'engage à honorer les commandes.
Dans le cas d’une impossibilité de fournir le produit le client est informé par email.

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la commande, le Client devra patienter jusqu'à la livraison du produit commandé. Degré 5 s'engage à informer le client des délais de livraison.

ARTICLE 3: PRIX

Le prix annoncé sur le Site Internet de degre5.com est indiqué en euros et hors taxes. Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de traitement de commande et ni les frais de livraison.
Les prix de ventes peuvent être modifiés à tout moment.

ARTICLE 4: PAIEMENT

Montant du paiement
Le montant total (frais de traitement et de livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la commande.

Modes de paiement
Le Client pourra régler ses commandes par les modes de paiement suivants :
Carte bancaire, chèque ou virement.
Le règlement par cartes bancaires est effectué par l’interface sécurisé d’Ingenico (Ogone). En aucun cas nous stockons ou nous avons connaissances des éléments figurants sur votre carte bancaire.

Délai de règlement

Pour les professionnels, les associations, les écoles, les administrations, possibilité de règlement à : 30 jours net, 30 jours le 15, 45 jours fin de mois ou 60 jours net après validation de votre compte client

Refus de paiement
En cas de refus de paiement, nous suspendons toutes livraisons.

Réserve de propriété
Degre5.com se réserve la propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

ARTICLE 5: LIVRAISON

Lieu de livraison
La zone de livraison de Degre5.com : Europe

Modalités et délais de livraison
Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire transporteur. Livraison à domicile contre signature

Les frais de livraison sont à la charge du Client et comprennent les frais de préparation et d'expédition de la commande. Ils sont mentionnés lors de la validation de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la commande.

Retard de d’expédition
En cas de retard de d’expédition, Degré 5 s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais par Email.

Perte de colis
En cas de perte du colis, Degré 5 effectuera des recherches auprès des transporteurs afin de le retrouver. Si la commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais de Degré 5.

Si la commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 ouvrables jours après la date de livraison indiquée par Degré 5, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à Degré 5 un courrier recommandée avec accusé de réception l'informant de sa demande.

En cas d’annulation de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, Degré 5 remboursera dans un délai maximal de 30 jours le client.

Absence de livraison

Si la commande est expédiée à l'adresse indiquée par le Client, mais que celui-ci est absent lors de la livraison, une seconde présentation du colis peut avoir lieu le lendemain.

En cas d'absence lors de la seconde présentation, Le transporteur ou La Poste dépose un avis de passage dans la boite aux lettres du Client.

Le Client peut alors retirer la commande dans un délai de 10 jours, non compris le jour de seconde présentation à domicile, au Bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, sur présentation d'une pièce d'identité.

Si le Client ne se présente pas au Bureau de Poste pour retirer sa commande, celle-ci est alors retournée à Degré 5.

Degré 5 prendra alors contact avec le Client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison.

Si la livraison ne peux être exécuté, Degré 5 remboursera uniquement le produit commandé et en aucun cas le port et les frais de commande s’y rattachant.

Commande non conforme ou endommagée / Echanges
Malgré tout le soin qu'apporte Degré 5 à la préparation et l'expédition de ses colis, certaines commandes peuvent être endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la livraison, ou d'adresser à Degré 5, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la commande. Le Client disposera d'un délai de 45 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à Degré 5.

Degré 5 ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation.

Après retour il aura la possibilité :
- Soit d'obtenir la livraison d'un produit identique (dans la limite des stocks disponible).
- Soit s'il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, obtenir la livraison d'un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant. - Soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 30 jours.
Les frais de retour et d'échange du produit défaillant seront à la charge de Degré 5.

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué, s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 6: DROIT DE RETRACTATION et RETOUR DES PRODUITS

Produits concernés
Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer les produits commandés durant un délai de 30 jours francs à compter de la livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités
Préalablement à toute rétractation ou retour d'un produit, le Client devra en informer le Service Après Vente de Degré 5 par Email à l’adresse contact@degre5.com .

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement à disposition de Degré 5, et interviendra dans les 30 jours suivant la demande de rétractation, sous réserve que les produits aient été retournés à Degré 5.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de traitement de la commande et de livraison du produit), les frais de retour du produit reste à la charge du client.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation,.

ARTICLE 7: GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par Degré 5 dans les fiches de présentation des produits, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

Garantie légale de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation :
Degré 5 est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L .211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par Degré 5.et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Degré 5 par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Degré 5 et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
Degré 5 est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle
Certains produits peuvent à la discrétion de Degré 5 faire l'objet d'une garantie contractuelle. Cette garantie contractuelle est mentionnée dans les fiches « produit » sur le Site internet de Degré 5, qui en détaillent le contenu.

Exclusion de garantie
Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale ou contractuelle, en cas de vice apparent, ou si le dommage ou le vice est le fait du transport du produit, ou résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client. Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification, d'une réparation qui n'a pas été autorisée par Degré 5.

Information
Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des produits proposés, le Client peut prendre contact avec Degré 5 par Email à l’adresse contact@degre5.com.

ARTICLE 8: RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Degré 5 est tenu d'une obligation de résultat.

En revanche, la responsabilité de Degré 5 ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'un défaut de conception des produits vendus ainsi que dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait le fait, d'un tiers au contrat de vente, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, Degré 5 ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 9: DONNEES PERSONNELLES

Degré 5 s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

Les informations collectées par Degré 5 sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de Degré 5.

Degré 5 s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

Degré 5 s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client.

Lors de son inscription sur le Site Internet de Degré 5, le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par Degré 5 ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour s'opposer à cette transmission, le Client a également la possibilité, soit de cliquer sur le lien présent sur les lettres d'information de Degré 5, soit de se rendre sur l'espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes coordonnées », soit de faire parvenir à Degré 5 une demande par l'intermédiaire du formulaire contact, en précisant l'adresse à supprimer.

ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet de Degré 5 et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.
L'ensemble de ces éléments est la propriété de Degré 5 et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet Degré 5 à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.